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Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE THE INSPIRE FOOD COMPANY

1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement ("Conditions"), les définitions suivantes s'appliquent :

a) Offre: le sens donné à ce terme à l'article 3 ;

b) Consommateur: une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'un commerce, d'une entreprise ou d'une profession ;

c) Défaut : un écart si grave par rapport aux caractéristiques du Produit que le Produit est impropre à l'usage auquel il est par nature destiné ;

d) Acheteur: toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec le Vendeur ;

e) Contrat: tout accord conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, toute modification ou ajout à celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et/ou pour la mise en œuvre de cet accord ;

f) Force majeure: toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, qui empêche l'exécution normale du Contrat, telle que grève, maladie du personnel, interdiction d'importer, d'exporter et de transporter, mesures gouvernementales, non-livraison ou livraison tardive par des fournisseurs et dommages touchant les moyens de production et/ou de transport nécessaires ;

g) Produits: tous les biens livrés ou à livrer par le Vendeur conformément aux Spécifications du Vendeur ;

h) Spécification: la description des Produits donnée par le Vendeur dans les Offres et Contrats. A défaut, la description sera celle qui est d'usage entre les parties ou, à défaut, celle qui est généralement d'usage dans le secteur d'activité ;

i) Vendeur: la société privée à responsabilité limitée The Inspire Food Company B.V., ses ayants droit à titre universel ou spécial et les autres sociétés lui appartenant ;

j) Conditions : les présentes conditions générales de vente et de livraison.

2. Applicabilité et annulabilité

2.1 Les Conditions s'appliquent, à l'exclusion d'autres conditions, à toutes les Offres et Contrats émanant du Vendeur ou conclus par lui.

2.2. Si une disposition des présentes Conditions vient à être nulle ou inapplicable, cela laisse intacte la validité des autres dispositions, et ladite disposition sera réputée avoir été remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de la clause nulle ou inapplicable, sans être annulable ou inapplicable.

3. Offres et formation du Contrat

3.1 Toutes les offres sont sans engagement.

3.2 Les Contrats, ainsi que leurs modifications et compléments, n'entrent en vigueur que si et dans la mesure où le Vendeur les a confirmés par écrit ou si le Vendeur a commencé leur exécution.

3.3 Les modifications et ajouts au Contrat ou aux présentes Conditions ne peuvent être convenus que par écrit.

3.4 Sauf convention écrite contraire, les prix indiqués sont en euros, hors TVA, assurances, impôts et autres taxes, et sur la base d'une livraison départ entrepôt.

3.5 Les devis sont toujours établis sur la base des prix et circonstances en vigueur au moment de l'offre. Si, après la conclusion du Contrat, un ou plusieurs facteurs de prix de revient (y compris - mais sans s'y limiter - les salaires de la main-d'œuvre, les taxes, les cotisations, les prix d'achat, les prix des matières premières, les taux de change des devises étrangères, etc.) subissent une augmentation, le Vendeur est en droit de répercuter cette augmentation sur l'Acheteur. Tant qu'aucune livraison n'a été effectuée, un Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat dans un tel cas.

3.6 Les propriétés énoncées dans les Spécifications ne doivent expressément pas être considérées comme des propriétés garanties.

3.7 Les échantillons ou modèles fournis ne sont qu'indicatifs, et la marchandise due n'a pas à y être conforme. Le Vendeur n'est pas tenu de continuer à livrer des produits livrés précédemment, s'il ne les fabrique plus ou s'ils n'existent plus dans le programme de vente du Vendeur ou de ses fournisseurs.

4. Exécution dans les délais

Les délais de livraison indiqués seront toujours considérés comme approximatifs et ne devront en aucun cas être considérés comme des délais stricts, sauf convention contraire expresse par écrit. En cas de retard de livraison, le Vendeur doit être mis en demeure par écrit, et un délai raisonnable doit lui être accordé pour remplir ses obligations.

5. Force majeure

Si l'exécution du Contrat est empêchée par un cas de Force majeure, le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations aussi longtemps que dure le cas de Force majeure. Si le cas de Force majeure persiste plus de huit (8) semaines après la date à laquelle la livraison était prévue, les parties ont le droit de résilier le contrat par écrit pour la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée, sans être tenues à un dédommagement.

6. Responsabilité

6.1. La responsabilité du Vendeur est exclue, sauf si le dommage est le résultat d'une intention ou d'une négligence grave de la part du Vendeur ou des subordonnés du Vendeur appartenant à la direction. Toute autre responsabilité est exclue.

6.2. Le Vendeur n'est pas responsable si la survenance du préjudice est liée à un cas de Force majeure.

6.3. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable de dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les dommages consécutifs et/ou les pertes d'exploitation. Le Vendeur n'est pas responsable des défaillances des auxiliaires qu'il engage, même en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ces auxiliaires.

6.4. Si le Vendeur ne pouvait pas invoquer les exclusions de responsabilité visées au paragraphe 1, paragraphe 2 et paragraphe 3 du présent article, la responsabilité du Vendeur sera en tout cas limitée au maximum au montant de la facture des Produits concernés livrés par le Vendeur et pour lesquels la responsabilité des dommages incombe au Vendeur. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable d'un montant supérieur au montant pour lequel le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur fournira à l'Acheteur une attestation d'assurance.

6.5. L'Acheteur indemnisera entièrement le Vendeur contre les réclamations de tiers, si et dans la mesure où ces réclamations sont liées à un Produit livré par le Vendeur à l'Acheteur.

6.6. Si un tiers intente contre l'Acheteur une action en responsabilité en rapport avec un Produit provenant du Vendeur, l'Acheteur devra en informer immédiatement le Vendeur, mais au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables, sous peine de déchéance de ses droits.

7. Paiement et intérêts

7.1. Sauf convention écrite contraire, les paiements doivent être effectués en euros dans les quatorze (14) jours suivant la date de facture. L'Acheteur n'a pas droit à suspension et/ou à compensation.

7.2. Si l'Acheteur estime que des factures sont incorrectes, il doit le signaler par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la date de facture. Si ce délai est dépassé, l'Acheteur est réputé avoir accepté les factures comme étant correctes. Sauf si l'inexactitude des factures est reconnue par écrit dans le délai de paiement, l'Acheteur doit payer les montants facturés dans le délai de paiement convenu.

7.3. Si la créance du Vendeur n'est pas payée à temps, l'Acheteur sera redevable de dix pour cent (10%) d'intérêts par an sur le montant impayé.

8. Livraison

8.1. Sauf autre convention expresse par écrit, toutes les livraisons de Produits sont effectuées départ entrepôt.

8.2. Si les Produits n'ont pas été enlevés par l'Acheteur après l'expiration du délai de livraison, les Produits seront stockés par le Vendeur aux frais et risques de l'Acheteur (si les options de stockage le permettent). En cas de défaut de prise de livraison dans les délais, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat après une période de quatorze (14) jours suivant l'expiration du délai de livraison, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts et sans préjudice du droit du Vendeur de procéder à la vente des Produits à des tiers.

8.3. Le Vendeur est en droit de livrer jusqu'à 10% de plus ou de moins que la quantité commandée par l'Acheteur, étant entendu que l'Acheteur doit payer la quantité effectivement livrée. Une lettre de voiture, un bon de livraison, un bordereau de pesée ou un document similaire fourni par le Vendeur à l'Acheteur lors de la livraison est réputé refléter fidèlement la quantité livrée.

8.4. Si le Vendeur a mis ou fait mettre à disposition par un tiers des palettes, conteneurs, etc. pour l'emballage et le transport, l'Acheteur est tenu, sauf s'il s'agit d'emballages jetables, de retourner à ses frais lesdits produits à l'adresse indiquée par le Vendeur, à défaut de quoi le Vendeur pourra facturer les frais de ces produits à l'Acheteur.

9. Réclamations

9.1. L'Acheteur accepte le Produit avec tous les défauts apparents et invisibles, sous réserve des dispositions du présent article.

9.2. Dans le cas où le Produit présente un Défaut visuellement observable lors de l'inspection ou si les marchandises livrées ne sont pas conformes au Contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur en termes de mesures, poids et/ou quantités, l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables après la livraison et mentionner les Défauts ou le manque quantitatif sur le document de transport ou le bon de livraison. Le document de transport est réputé contenir une description et une déclaration correctes des marchandises livrées.

9.3. Les réclamations concernant la qualité doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des Produits, faute de quoi l'Acheteur sera réputé avoir approuvé les Produits. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l'égard de Produits déjà transformés par l'Acheteur ou par des tiers, sauf s'il s'agit de défauts apparus pour la première fois lors du traitement.

9.4. Si les réclamations sont jugées fondées par le Vendeur, le Vendeur veillera (à son choix) à ce que les Produits soient remplacés ou procédera au remboursement de la valeur facturée des Produits défectueux.

9.5. En cas de non-respect des obligations de l'Acheteur en vertu du présent article, tout droit de l'Acheteur s'éteint, sauf si l'Acheteur est un Consommateur.

10. Dissolution et suspension

10.1. Dans les cas où l'Acheteur :

a. est déclaré en faillite ou fait une demande de sursis de paiement ;

b. se met en grève ou transfère ses activités ou une partie substantielle de celles-ci, y compris la cession de son entreprise à une société à constituer ou existante, ou modifie l'objet social de son entreprise ; ou

c. est en défaut quant à l'exécution d'un Contrat conclu avec le Vendeur ;

toutes les créances et factures deviennent immédiatement exigibles, et le Vendeur a le pouvoir de suspendre l'exécution de ses obligations (en totalité ou en partie) jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une garantie pour l'exécution de ses obligations, ou de résilier le Contrat, et l'Acheteur est responsable de tous les préjudices subis et à subir par le Vendeur, sauf si l'Acheteur est un Consommateur.

10.2. Pendant l'exécution du Contrat, le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni, à la demande et à la satisfaction du Vendeur, une garantie pour l'exécution de toutes ses obligations en vertu du Contrat. Le refus de l'Acheteur de fournir la garantie demandée autorise le Vendeur - sans préjudice du droit à l'indemnisation intégrale des dommages, frais et intérêts - à résilier le Contrat, sauf si l'Acheteur est un Consommateur.

11. Droit de rétractation

11.1. Le Consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 15 jours sans avoir à motiver la raison. Le Vendeur peut demander au Consommateur la raison de sa rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.

Le délai de réflexion repris au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou un tiers - autre que le transporteur - désigné à l'avance par le Consommateur, ou :

a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier produit. Le Vendeur peut, pour autant qu'il ait informé clairement le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

b. si la livraison d'un produit comprend plusieurs livraisons ou sous-parties : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu la dernière livraison ou la dernière sous-partie ;

c. en cas de contrat de livraison régulière de produits pendant une période spécifique : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le premier produit.

11.2. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit signaler cela pendant le délai de réflexion, en soumettant le formulaire type de rétractation au Vendeur ou d'une autre façon non équivoque. Le Consommateur doit retourner le Produit dès que possible, mais en tout cas dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Le Consommateur retournera les Produits dans un emballage non ouvert et scellé, avec tous les accessoires fournis et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Vendeur. 4. Le risque et la charge de preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Consommateur. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi des Produits.

11.3. Le Vendeur remboursera tous les paiements du Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le Vendeur pour le Produit renvoyé, immédiatement ou dans les 15 jours suivant le jour où le Consommateur lui a notifié la rétractation. Le Vendeur peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur démontre qu'il a retourné le Produit, selon la première éventualité. Pour le remboursement, le Vendeur utilisera le même mode de paiement que le Consommateur, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur. Si le Consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard la plus abordable, le Vendeur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires résultants.

12. Réserve de propriété / Gage

12.1 Tous les Produits livrés par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement par l'Acheteur du prix d'achat ainsi que de toute autre créance visée à l'art. 3:92 alinéa 2 du Code civil néerlandais.

12.2. L'Acheteur est en outre tenu d'établir un droit de gage au profit du Vendeur tel que visé à l'article 3:239 du Code civil néerlandais, sur les créances contre des tiers découlant de la vente des Produits livrés par le Vendeur.

13. Droit applicable et litiges

13.1. Le droit néerlandais s'applique à la relation juridique entre le Vendeur et l'Acheteur. Si et dans la mesure où la relation juridique concerne la vente et la livraison de Produits, la relation juridique est régie par la Convention de Vienne (CVIM), que l'Acheteur soit ou non établi dans un État membre qui est partie à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises (CVIM). Les sujets qui ne sont pas expressément réglementés par la Convention de Vienne (CVIM) sont régis par le droit néerlandais.

13.2. Les tribunaux néerlandais sont seuls compétents pour connaître des litiges.

13.3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article n'affectent pas le droit du Vendeur de soumettre le litige au tribunal civil compétent selon les règles de compétence normales.